Je vote, pourquoi, comment ? Mode d'emploi pour jeunes électeurs
Les élections européennes et législatives belges

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Introduction

Ce dimanche 25 mai 2014 sera un jour important pour les Belges mais aussi pour tous les citoyens européens. En effet, nous voterons pour élire nos représentants aux niveaux régional et fédéral ainsi que nos députés européens.

Le rôle de ce livret est de t’expliquer, très simplement, comment fonctionnent les élections afin que tu puisses exprimer des choix éclairés au moment de voter. Nous commencerons par t’expliquer comment s’articule la Belgique et surtout comment sont “ fabriquées “ nos lois.

Ensuite, nous tenterons de comprendre ce qu’est l’Europe, son pouvoir et surtout son rôle auprès de toi.

Les mots plus compliqués sont suivis d’un astérisque renvoyant à la fin du livret, dans un glossaire offrant une définition simplifiée.

Ce livret est volontairement synthétique, cela veut dire que tu n’y trouveras pas tout. Mais tu peux creuser la question sur notre site elections2014.infor-jeunes.be, poser des questions à tes profs ou nous appeler au 081/980 824.

Bon vote !

Sommaire


Chapitre I - Le cadre institutionnel belge

I. Notre Belgique, un pays particulier ?

Depuis sa création en 1830, la Belgique est :

  • un Royaume : le Roi est à la tête du pays ;
  • une monarchie constitutionnelle : le pouvoir du Roi est limité par la Constitution* ;
  • une démocratie représentative et parlementaire : “ démocratie ” car le pouvoir n’est pas aux mains d’une seule personne mais entre celles du peuple. “ Représentative ” car c’est la population qui élit ses représentants. Et “ parlementaire* “ car les élus du peuple siègent au Parlement ;
  • organisée sur base de la séparation des pouvoirs législatif*, exécutif* et judiciaire (les cours et tribunaux) qui se contrôlent réciproquement pour éviter tout abus.

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II. Notre Belgique, un pays compliqué ?

A vrai dire, pas tellement...

fédéral, régional, communautaire, provincial et communal. La Constitution* règle l’organisation et le fonctionnement de ces différents pouvoirs.

Pas toujours facile de comprendre qui fait quoi, comment, ni quels sont les liens entre ces différents niveaux.

De manière générale, le niveau fédéral s’occupe de ce qui concerne le pays dans son entièreté comme, par exemple, la sécurité sociale* ou l’armée.

Les entités fédérées* s’occupent, quant à elles, de ce qui touche les citoyens de leur propre région ou communauté. Par exemple, chaque communauté (française, flamande et germanophone) s’occupe de son propre enseignement et de sa culture. Chaque région (wallonne, flamande et bruxelloise) s’occupe de son économie, de l’emploi, de ses routes …

Chaque niveau de pouvoir a donc une part d’autonomie dans des compétences* spécifiques et s’organise avec son propre parlement* et gouvernement*.

Les élections servent précisément à élire les personnes qui vont nous représenter dans les différents parlements* : fédéral, régionaux, communautaires et européen. On appelle ces élus députés*, eurodéputés* ou parlementaires*.

A partir de 2014, toutes ces élections se tiendront tous les 5 ans alors qu’auparavant, les élections fédérales se tenaient tous les 4 ans et les régionales et européennes tous les 5 ans.

III. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

Notre pays fonctionne sur le principe de la séparation des pouvoirs.

Pouvoir légisaltif détenu par les parlements
Les parlementaires légifèrent. C’est-à-dire qu’ils élaborent, discutent, modifi ent et votent des lois*, décrets* et ordonnances*. Ils votent également les budgets qui leurs sont présentés par les gouvernements*.

Pouvoir légisaltif détenu par les parlements Les cours et tribunaux statuent sur les litiges (désaccords) entre les citoyens ou entre l’État et les citoyens.

Pouvoir légisaltif détenu par les parlements Les ministres qui constituent les gouvernements exécutent les lois* et décrets* qui sont votés dans les parlements*. Ils peuvent également proposer * des lois ou des décrets aux parlements.

Les ministres qui constituent les gouvernements exécutent les lois* et décrets* qui sont votés dans les parlements*. Ils peuvent également proposer * des lois ou des décrets aux parlements.

IV. Élaboration d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance

Les lois*, décrets* et ordonnances* sont tous des textes législatifs mais issus de diff érents niveaux de pouvoir.

On parlera de loi pour le niveau fédéral, de décret pour les niveaux régionaux et communautaires et d’ordonnance pour Bruxelles - Capitale. L’adoption d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance suppose d’abord une initiative* : c’est-à-dire qu’un député* ou un gouvernement rédige une proposition* ou un projet* de loi, décret ou ordonnance. Le texte est ensuite examiné au parlement concerné et éventuellement modifié (amendé*). Enfi n, le texte est voté.

Si le vote est positif, le texte doit être sanctionné et promulgué soit par le Roi, pour les matières fédérales, soit par le Gouvernement, pour les matières régionales ou communautaires.

Cette loi est finalement publiée au Moniteur belge* et entre généralement en vigueur à la date de cette publication.

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Chapitre II - L’État Fédéral

I. Sa Composition

L’État fédéral couvre l’ensemble du territoire belge.

Les institutions qui le composent sont le Roi, le Parlement (Chambre des Représentants et Sénat) et le Gouvernement fédéral. Toutes siègent à Bruxelles. composition de l'état

composition du gouvernement

Attention À partir des élections de 2014, le Sénat se composera de 60 sénateurs qui ne seront plus élus directement. Il s’agira de 50 sénateurs venant des communautés et régions et 10 sénateurs cooptés*. Tu ne recevras donc pas de bulletin de vote spécifique pour le Sénat ce 25 mai 2014.

II. Ses compétences

L’État fédéral est compétent* pour ce qui concerne l’intérêt général de la nation comme les finances, la justice, la sécurité sociale*, la défense nationale (l’armée), l’intérieur (la police), les affaires étrangères, etc.

C’est ainsi que le Gouvernement fédéral se compose d’un ministre de la défense, d’un ministre de la justice, d’un ministre des affaires sociales et de l’intérieur, etc.

Les ministres travaillent avec les Services Publics fédéraux (SPF) en lien avec leurs compétences*. Par exemple, le ministre de l’emploi travaille avec le SPF “ Emploi, Travail et Concertation sociale “. Les SPF sont les services administratifs qui sont en lien avec les citoyens. C’est ainsi que le SPF “ Emploi, Travail et Concertation sociale “ va garantir l’équilibre entre les travailleurs et employeurs dans leur relation de travail. Le SPF “ Affaires étrangères “ va, quant à lui, s’occuper des ambassades belges à l’étranger, etc.

Dans le cadre de la 6ème “ réforme de l’État* “, plusieurs compétences* sont en cours de transfert du niveau fédéral aux Régions. C’est le cas, par exemple, en matière d’allocations familiales ou d’impôts. Ceci amènera, sans doute, dans ces domaines, des politiques différentes dans les différentes régions. Cependant, certains domaines restent au coeur de la politique fédérale, comme la majeure partie de la sécurité sociale*. Le maintien de ces importantes compétences au niveau fédéral garantit le maintien de la solidarité entre tous les habitants du pays. Chacun conservant les mêmes droits.

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Chapitre III. Les Régions

I. Leur composition

composition des régions

1. La Région walonne (ou Wallonie)

la Région wallone
particularité Le nombre d’élus germanophones peut varier d’une élection à l’autre. De même que le Parlement wallon peut modifier le nombre de ministres au Gouvernement wallon.

2. La Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale

3. La Région flamande

La Région flamande
particularité En Flandre, il existe un Parlement et un Gouvernement flamands unique

II. Leurs compétences

Les régions sont compétentes* en matière d’économie, d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement, de logement, de politique de l’énergie, de politique de l’emploi, des travaux publics, de transport, de financement des communes et provinces, etc.

Les ministres régionaux sont donc des ministres de l’économie, de l’emploi, de l’environnement, du logement, etc.

Chaque ministre est responsable de plusieurs services administratifs sur lesquels il peut s’appuyer pour mettre en oeuvre ses politiques et faire le lien avec le citoyen.
Au niveau wallon, c’est le Service public de Wallonie (SPW) qui regroupe ces services administratifs. Le SPW est divisé en plusieurs directions générales opérationnelles (DGO). Par exemple, la DGO 5 s’occupe des “Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé “. La DGO 6 “ d’Économie, Emploi et Recherche “.

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Chapitre IV. Les Communautés

I. Leur composition

Composition des Communautés
1. La Communauté française (ou Fédération Wallonie - Bruxelles)

La Communauté française (ou Fédération Wallonie - Bruxelles)
Le nombre de ministres peut changer.

particularitéBruxelles étant bilingue, les Bruxellois francophones et néerlandophones y ont leurs propres institutions politiques et administratives : la COCOF* pour les francophones, VGC* pour les néerlandophones et la COCOM* pour les deux.

2. La Communauté flamande
particularitéEn Flandre, il existe un Parlement et un Gouvernement flamands unique qui exercent les compétences* régionales et communautaires. En effet, la Flandre a fusionné ses institutions.
3. La Communauté germanophone
La Communauté française (ou Fédération Wallonie - Bruxelles)

II. Leurs compétences

Les compétences communautaires sont plus en lien avec les spécificités linguistiques et culturelles. Par exemple, la culture, la jeunesse, l’enseignement, etc.

On trouve donc des ministres de la culture, de la jeunesse, de l’enseignement, etc.

Chaque ministre est responsable de plusieurs services administratifs sur lesquels il peut s’appuyer pour mettre en oeuvre ses politiques et faire le lien avec le citoyen.

Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française), il s’agit du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (MFWB).

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Chapitre V. L'Europe

L'Europe

I. L'Union européenne

C'est quoi ?

L’Union européenne, à ne pas confondre avec le continent européen (50 pays), c’est :

  • Une organisation regroupant 28 pays, unis pour coopérer sur des questions politiques, économiques et monétaires ;
  • Une monnaie commune, l’euro, adoptée par 18 États-membres qui font partie de la “ zone euro * “.

L'Europe, à quoi sert-elle ?

L’Union européenne a été créée en 1951, au lendemain des deux guerres mondiales, pour installer la paix, la prospérité, la stabilité, la démocratie, le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que la solidarité entre les peuples européens.

L’Union européenne réunit régulièrement les représentants de chacun de ses États-membres pour prendre des décisions politiques, judiciaires, économiques, monétaires, sociales et environnementales qui ont un impact sur notre quotidien.

Par exemple, grâce à l’Union européenne, nous pouvons voyager d’un pays à l’autre sans avoir besoin de passeport ni de changer de monnaie (si nous allons dans l’un des 18 pays de la zone euro). De la même manière, nous pouvons étudier ou travailler à l’étranger grâce à diff érents programmes, encadrements, bourses et autres facilités fi nancières et administratives. C’est aussi l’Union européenne qui recommande ou interdit certains de nos produits de beauté ou de nettoyage au regard de la protection de l’environnement, etc.

C'est qui ?

L’Union européenne est composée de 28 États-membres, classés par ordre d’adhésion : Allemagne, France, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas – les 6 pays fondateurs – Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, Malte, Slovénie, Pologne, Hongrie, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie et, depuis le 1er juillet 2013, la Croatie.

Il y a encore beaucoup de candidats à l’adhésion : trois candidats dont le dossier est en cours (l’Islande, le Monténégro et la Serbie) mais aussi cinq demandeurs (Albanie, Macédoine, Turquie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo).

Chaque pays adhérant à l’Union européenne abandonne un peu de son indépendance pour se plier aux règles, exigences et décisions communes.

Un pays candidat à l’adhésion doit souvent réaliser des changements, parfois fondamentaux, dans son fonctionnement pour faire son entrée au sein de l’Union.

Pour être admis, il devra répondre à diff érents critères politiques et économiques tels que le respect des libertés et des droits fondamentaux, la stabilité des institutions démocratiques, un pourcentage de dette publique maximum à ne pas dépasser...

II. Les institutions politiques européennes

L’Union Européenne est composée de deux institutions économiques (la Banque centrale* et la Cour des comptes*), d’une institution judiciaire (la Cour européenne de justice*) et, enfi n, de quatre institutions politiques :

  • le Conseil européen,
  • le Conseil de l’Union européenne,
  • le Parlement,
  • la Commission
1. Le Conseil européen
Le Conseil européen

2. Le Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministres)

Le Conseil de l’Union européenne est divisé en de multiples conseils, chacun s’occupant d’un secteur spécifique (affaires générales, relations extérieures, affaires économiques et financières, agriculture et pêche, justice et affaires intérieures, emploi, politique sociale, santé, environnement, etc.).
Le Conseil de l’Union européenne
attention Par exemple, si l’agriculture est à l’ordre du jour du conseil, celui-ci se composera des ministres de l’agriculture de chaque État-membre.

3. Le Parlement européen
Le Parlement européen
Il partage le pouvoir législatif* et budgétaire avec le Conseil de l’Union européenne (ou des ministres). Dans de nombreux domaines comme l’environnement, l’agriculture, la politique énergétique, l’immigration et les fonds européens, le Parlement coopère avec le Conseil de l’Union européenne pour décider du contenu des actes législatifs (directives européennes*) et les adopter officiellement. Le Parlement exerce également un contrôle sur les activités de la Commission.

attention Le nombre de députés européens de chaque pays est fonction de la taille de sa population. Ex: Belgique = 22 eurodéputés. À partir des élections 2014, on passera à 750 eurodéputés* dont 21 belges (12 néerlandophones, 8 francophones et 1 germanophone).

C’est pour élire ces 21 eurodéputés belges que tu rempliras le bulletin de vote “Europe” le 25 mai prochain. En effet, il n’y a pas de vote direct pour désigner les représentants au sein des autres organes de l’Union européenne.

4. La Commission européenne
La Commission européenne
  • Définit les priorités et les objectifs pour l’intérêt commun de l’Union européenne.
  • S’occupe de l’activité quotidienne de l’Union.
  • Gère et met en oeuvre les politiques de l’Union et le budget.
  • Veille à l’application des lois et des traités européens avec la Cour européenne de justice*.
  • Soumet des propositions législatives* au Parlement et au Conseil de l’Union européenne (ou des ministres).
  • Représente l’Union européenne sur la scène internationale.
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Chapitre VI. Le vote, mode d'emploi

I. Voter, c'est quoi exactement ?

Voter: un privilège devenu un droit et même une obligation

Voter, c'est quoi exactement ? Le vote est un droit acquis au fil de l’histoire.
En eff et, depuis les premières élections belges, le droit de vote a beaucoup évolué. En 1831, il n’était réservé qu’aux hommes fortunés de plus de 25 ans. Ce système, appelé le suffrage censitaire, a évolué progressivement, à coups de grèves et de manifestations sanglantes, vers le suffrage universel* pur et simple qui permet, aujourd’hui, aux femmes et aux hommes de plus de 18 ans de disposer chacun(e) d’une voix, quels que soient leurs revenus.

Le vote est une obligation.
Selon l’article 62 de la Constitution* belge : “ le vote est obligatoire et secret “ depuis 1894. Cette mesure avait pour but de rendre possible le vote de tous et surtout de la classe la plus pauvre (que le patron devait libérer ce jour-là) sans aucune pression. Puisqu’il s’agit d’une obligation, un électeur qui ne se rend pas aux urnes peut se voir infl iger une amende allant de 30 à 60 € et jusqu’à 150 € en cas de récidive.

Plus qu’une obligation légale, le vote est un devoir.
Le devoir citoyen de prendre part à la vie politique en général, à celle de son pays, de sa région, de sa communauté. En remplissant ton bulletin de vote, tu influences les décisions futures sur des domaines variés qui touchent directement ton quotidien et celui des autres.

Le vote est un acte personnel.
Le vote est secret pour ne pas que tu te sentes obligé de voter comme tes parents, tes professeurs, tes amis ou tes voisins. Bien te connaître, remettre en question les choix des autres, savoir quelles sont tes priorités dans les thèmes abordés par les différents partis, t’interroger sur ce que tu veux, ce que tu ne veux pas ou plus dans la société dont tu fais partie est important pour faire un choix électoral personnel.

Le vote est un acte réfléchi.
Tu dois non seulement te poser les bonnes questions sur tes choix, mais également bien prendre le temps de t’informer sur les différents partis et candidats qui se présenteront en 2014. Quelques questions peuvent être utiles pour comparer rapidement les programmes électoraux que tu reçois dans ta boîte aux lettres. Par exemple, le candidat ou le parti est-il :

  • Pour ou contre une aide financière ou autre (allocation de chômage, CPAS*, logements sociaux) apportée aux personnes en difficulté ?
  • Pour le fait que les étrangers puissent être accueillis en Belgique et obtenir, sous certaines conditions, la nationalité belge ?
  • Pour ou contre la laïcité de l’État ?
  • Pour ou contre la dépénalisation de l’usage personnel de certaines drogues ?
  • Pour ou contre la diminution des impôts pour les entreprises?
  • Pour ou contre les énergies renouvelables ?
  • Pour ou contre avantager l’utilisation des transports en commun ?
  • Pour ou contre des peines plus sévères contre les criminels ?
  • Pour ou contre l’élargissement de l’Union européenne ?
  • Pour ou contre les investissements publics dans les maisons de repos ?
  • Pour ou contre l’euthanasie* chez les mineurs ?

II. Qui peut voter ?

1. Conditions générales

Le vote est obligatoire en Belgique mais il y a des conditions...

Élections fédérales et régionales


  • Avoir la nationalité belge.
  • Être âgé(e) de 18 ans (au jour du vote).
  • Être domicilié(e) dans une commune belge : y être inscrit(e) au registre de population* et y habiter.
  • Jouir de ses droits civils et politiques : certaines personnes ne les ont plus, comme par exemple les majeurs sous tutelle ou encore des individus qui ont été condamnés par un tribunal.

Élections européennes
  • Posséder la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.
  • Être âgé(e) d’au moins 18 ans.
  • Être domicilié(e) dans une commune belge : y être inscrit(e) au registre de population* et y habiter.
  • Jouir de ses droits civils et politiques : certaines personnes ne les ont plus, comme par exemple les majeurs sous tutelle ou encore des individus qui ont été condamnés par un tribunal.

2. Les Belges résidant à l’étranger peuvent-ils voter ?

Élections européennes

Les Belges résidant dans un pays de l’Union européenne qui remplissent les conditions d’électorat (belge, 18 ans, non déchu) et qui sont inscrits auprès d’un poste diplomatique et consulaire de l’Union, peuvent voter pour les élections du Parlement européen et choisir des candidats fi gurant sur des listes belges, uniquement par correspondance.

Élections fédérales

Les Belges résidant à l’étranger (dans le monde entier) qui remplissent les conditions d’électorat (belge, 18 ans, non déchu) et qui sont inscrits auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge, peuvent voter pour les élections de la Chambre, s’ils ont préalablement rempli un formulaire d’inscription.
Avant les élections, le poste diplomatique ou consulaire belge fera parvenir ce formulaire à compléter et renvoyer. Les électeurs y seront invités à faire un choix parmi les 5 modes de vote suivants :

  1. Le vote en personne dans une commune belge ;
  2. Le vote par procuration dans une commune belge ;
  3. Le vote en personne dans son poste diplomatique ou consulaire belge ;
  4. Le vote par procuration dans ledit poste ;
  5. Et enfin, le vote par correspondance.

  • S’ils optent pour le vote par procuration, les Belges résidant à l’étranger doivent remplir la procuration annexée au formulaire d’inscription.
  • S’ils optent pour le vote par correspondance, les électeurs reçoivent à leur adresse un pli électoral comprenant notamment un bulletin de vote.
    Celui-ci doit être renvoyé au bureau électoral en Belgique avant la fermeture des bureaux de vote.

III. Qui peut être candidat(e) et élu(e) ?

Il faut, au jour de l'élection ...

Élections fédérales et régionales


  • Avoir la nationalité belge.
  • Être âgé(e) de 18 ans accomplis pour les élections fédérales, et de 18 ans pour les élections régionales.
  • Être domicilié(e) en Belgique, et pour les élections régionales, dans une commune de la région où l’on se présente et y habiter 6 mois avant l’élection.
  • Jouir de ses droits civils et politiques : certaines personnes ne les ont plus, comme par exemple les majeurs sous tutelle ou encore des individus qui ont été condamnés par un tribunal.

Élections européennes
  • Avoir son domicile dans l’un des État-membres de l’Union européenne et être belge ou ressortissant(e) d’un autre État-membre de l’Union européenne.
  • Avoir 21 ans accomplis.
  • Ne pas être candidat(e) aux élections européennes dans deux pays en même temps.
  • Ne pas être exclu(e) ou suspendu(e) des droits électoraux.

IV. Le déroulement des élections

1. La convocation

L’administration communale est chargée, au moins 15 jours à l’avance, d’envoyer une convocation électorale à chaque électeur. Il existe deux modèles diff érents : un pour les électeurs belges et un pour les électeurs européens.

La lettre de convocation précise le jour, les horaires et le local où aller voter. Elle mentionne également tes nom, prénom(s), sexe et ta résidence principale*.
Voter, c'est quoi exactement ?

2. Le bureau de vote
Tu dois te munir de :
  • Ta carte d'identité ;
  • Ta convocation, qui sera estampillée* par le président du bureau de vote ou par un assesseur*.
Tu reçois :

Plusieurs bulletins de vote (Europe, Chambre, Région et la Communauté pour certains) si ta commune utilise le vote papier, ou une carte magnétique si ta commune utilise le vote électronique.
3. Comment exprimer ton choix afin qu’il soit pris en compte ?

Quatre possibilités de votes sont valables :

  • Voter en case de tête d’une liste. En cochant cette case qui se trouve au-dessus de la liste, tu votes pour l’ensemble de la liste, dans l’ordre présenté sans préférence pour un candidat.
  • Voter pour un ou plusieurs candidats effectifs* ou suppléants* (tu coches un ou plusieurs nom(s) sur la liste d’un parti) ;
  • Voter en case de tête et pour des candidats de la même liste : ton vote sera considéré comme un vote nominatif* et il ne sera pas tenu compte de ton choix en case de tête.
  • Voter à la fois pour un ou plusieurs candidats effectifs* et un ou plusieurs candidats suppléants*.

Ton vote est nul et non valide si :

  • Tu votes pour plusieurs listes et/ou pour des candidats de listes différentes ;
  • Tu as inscrit des commentaires, dessiné ou fait des ratures sur ton bulletin ou ta carte magnétique.

Mais un cas particulier de votes est aussi valable :
Le vote blanc : si tu ne colores aucune case, ton vote sera considéré comme blanc et ne sera attribué à aucune liste. L’électeur belge a l’obligation d’aller voter mais peut exprimer un vote blanc s’il ne retrouve ses opinions dans aucun des partis ou des candidats représentés.

4. Le vote par procuration

Si tu es dans l’impossibilité de te rendre personnellement au bureau de vote pour les raisons suivantes :

  • Des vacances, pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ;
  • Des raisons d’études ;
  • Des raisons professionnelles ;
  • Des raisons de santé : si tu es malade, infirme ou incapable de te déplacer ou d’être transporté(e) au bureau de vote.

Si tu éprouves des difficultés de mobilité, n’hésite pas à te renseigner auprès de ta commune qui se doit de rendre les bureaux de votes accessibles. Si tu le souhaites, tu peux même te faire accompagner jusque dans l’isoloir le jour du scrutin.

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Chapitre VII. Les résultats, mode d’emploi !

Les urnes seront dépouillées durant toute la journée. Il te sera d’ailleurs possible de suivre la course aux résultats devant ta télévision. Le nombre de “ sièges “, c’est-à-dire d’élus au parlement régional ou fédéral que chaque parti obtient est proportionnel au nombre de voix qu’il a reçues dans chaque circonscription électorale*.

Sauf pour les élections européennes, on ne vote pas pour les mêmes candidats à Namur, à Anvers ou à Mons. Les listes sont différentes dans chaque circonscription et un nombre de sièges maximum est attribué à chacune d’elles.

I. Qui est élu(e) ?

De manière très simplifiée, voici un exemple :

Pour la circonscription de Liège, il y a 5 sièges à répartir entre les différents partis au Parlement wallon.
Le nombre de bulletins de vote valables s’élève à 100.

100/5 =20. Il faut donc 20 voix pour se voir attribuer 1 siège.

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Ensuite, pour savoir quelles personnes vont occuper ces sièges, il y a plusieurs choses qui vont entrer en ligne de compte.

Tout d’abord, les votes de préférence obtenus par chaque candidat. Parallèlement, on répartira les voix de la case de tête dans l’ordre de la liste.

Par exemple, imaginons qu’après décompte, le parti X a droit à 3 sièges au Parlement wallon, qu’il faut 60 voix pour être élu et qu’il y a 30 voix en case de tête pour la liste de ce parti :

  • Le candidat qui a reçu le plus de votes en sa faveur est la tête de liste avec 65 voix, il est donc élu ;
  • Le candidat qui est 2ème sur la liste a obtenu 50 voix et récupère 10 voix de la case de tête, il est donc élu ;
  • Le candidat qui est 3ème sur la liste a obtenu 20 voix et récupère les 20 voix restantes de la case de tête, cependant avec 40 voix au total, il n’est pas élu ;
  • Le candidat qui est 4ème sur la liste a obtenu 60 voix, il est élu lui aussi.

Qu’est-ce qu’un candidat effectif * et un candidat suppléant* ?

Les candidats effectifs peuvent être élus directement s’ils obtiennent suffisamment de voix.
En revanche, les candidats suppléants ne seront amenés à siéger que si un des élus ne peut exercer ses fonctions ou démissionne. Par exemple, si un député* devient ministre, le suppléant devient député à sa place, le temps de son mandat. Si un député décède, le suppléant le remplace.

II. La majorité* et l’opposition* ?

Sur base des résultats, il y a souvent plusieurs combinaisons possibles pour former une majorité* (au minimum la moitié des sièges + 1). En effet, le plus souvent, aucun parti n’obtient seul 50% des voix +1. C’est pourquoi, plusieurs partis décident de s’associer en une coalition* et de suivre un programme d’actions commun (pacte de majorité) jusqu’aux prochaines élections. Les élus des partis qui ne font pas partie de la majorité constitueront l’opposition*. Les députés de l’opposition siègent dans le parlement où ils sont élus et jouent un rôle de contrôle de la majorité.

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Les coalitions* ou majorités* possibles (minimum 50% + 1) et les oppositions* qui en découlent :
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Maintenant que tu en sais un peu plus sur le fonctionnement des élections, nous te souhaitons un bon vote !

Et n’oublie pas, si tu as encore des questions, tu peux te rendre dans un centre Infor Jeunes proche de chez toi.
Nous nous ferons un plaisir de te répondre !

Bon Vote !

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Glossaire

Amender / Amendement :
modification apportée à un projet* ou à une proposition* de loi/décret/ordonnance en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie de ce texte. Les parlementaires* ou le gouvernement* disposent du droit d’amendement.

Assesseur :
les personnes qui veillent au bon déroulement des opérations de vote. Il leur appartiendra, notamment, de vérifier l’identité de chaque électeur et que celui-ci figure dans la liste des électeurs*. Ils veilleront également à ce que personne ne puisse voter deux fois. Tout citoyen qui remplit les conditions pour aller voter est susceptible de recevoir une convocation pour remplir ce rôle. Ne pas s’y rendre sans motif valable est passible de sanctions.

Banque centrale européenne (BCE) :
installée à Francfort, la Banque centrale européenne définit, met en oeuvre et contrôle la politique monétaire de la zone euro* (les 18 États-membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro).

Candidat(e) effectif(ve) :
les candidats effectifs sont ceux qui peuvent être élus directement s’ils obtiennent un nombre de voix suffisant. S’ils sont élus, ils siègeront comme députés* à la Chambre, dans un des parlements* régionaux ou à l’Europe en fonction de la liste sur laquelle ils se sont présentés.

Candidat(e) suppléant(e) :
les candidats suppléants sont ceux qui ne peuvent être élus directement. Par contre, si un député* démissionne, meurt, devient ministre … et ne peut plus exercer son mandat, c’est le suppléant ayant obtenu le plus de voix au moment des élections qui le remplace dans ses fonctions. Les suppléants sont donc là en réserve pour remplacer, quand c’est nécessaire, un député démissionnaire.

Circonscription électorale (ou arrondissement électoral) :
zone géographique déterminée au sein de laquelle, on définit, en fonction du nombre de citoyens, le nombre de représentants à élire au sein de différents parlements*.

Coalition :
association de plusieurs partis afin de former une majorité pour diriger le pays et/ou la région et/ ou la commune.

COCOF - Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles- Capitale :
la Région bruxelloise est officiellement bilingue parce qu’elle est composée à la fois de francophones et de néerlandophones. Chacune de ces communautés linguistiques mène sur le territoire de la Région bruxelloise sa propre politique en matière de compétences* communautaires (par ex. culture, enseignement, soins de santé, etc.). A cette fin, elles ont mis sur pied trois institutions communautaires bruxelloises spécifiques : la COCOF, VGC et COCOM. La COCOF assure, au sein de la Région bruxelloise, les compétences communautaires francophones en matière de culture, d’enseignement, d’aide aux personnes, de tourisme, d’infrastructures sportives, etc.

COCOM - Commission Communautaire Commune :
elle règle et gère les matières communautaires communes aux deux communautés de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit principalement de questions relatives à la politique de la santé et de l’aide aux personnes.

Commission Communautaire flamande - VGC – (Vlaamse Gemeenschapscommissie) :
elle est compétente à Bruxelles pour les questions liées à la culture, l’enseignement et les matières personnalisables flamandes (bien-être et santé).

Compétence :
dans ce livret, ce terme est souvent utilisé comme synonyme de “matière“, “secteur“ ou “domaine“ d’actions politiques. Ainsi lorsqu’on parle d’un ministre qui a la compétence de l’agriculture, cela signifie qu’il s’occupe du secteur agricole. Lorsqu’on indique qu’un ministre est compétent en matière d’environnement, cela signifie qu’il s’occupe de ce département.

Constitution :
texte fondateur de notre État qui fixe son fonctionnement et son organisation. Elle définit les droits et les libertés des citoyens de notre pays, les différents niveaux de pouvoir (fédéral, régional ou communautaire) et les différents types de pouvoir (législatif, exécutif et judiciaire). La Constitution belge a été adoptée en 1831.

Coopté :
quand on est désigné pour faire partie d’une assemblée par des personnes qui font partie de celleci. Les sénateurs cooptés sont donc des sénateurs désignés par d’autres sénateurs.

CPAS ou centre public d’action sociale :
il s’agit d’un service public qui agit au niveau communal et qui a pour rôle d’attribuer le revenu d’intégration sociale (RIS). Il s’agit d’un système de protection pour les personnes et les familles qui n’ont plus les moyens suffisants pour mener une vie conforme à la dignité humaine (par exemple suite à une faillite, une maladie, une perte d’emploi, des problèmes familiaux, etc.).

Cour des comptes européenne :
28 membres qui ont pour compétence* de vérifier que le budget de l’Union européenne a été correctement utilisé. Elle rend un rapport d’activité pour chaque année fiscale au Conseil et au Parlement. Elle formule aussi des avis et des propositions sur la législation financière et les actions à mener contre les fraudes.

Cour européenne de Justice :
elle est constituée de 3 organes : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Elle veille à ce que les pays de l’Union européenne suivent/ appliquent les directives européennes* qui ont été adoptées.

Décret :
loi votée par les parlements des communautés et des régions. A Bruxelles, on parlera d’ordonnance* et pas de décret.

Député(e) :
représentant(e) élu(e) par le peuple dans un parlement.

Directive européenne :
nom donné aux lois adoptées au niveau européen

Effectif :
cf. candidat(e) effectif(ve).

Entité fédérée :
niveau de pouvoir au sein d’un État fédéral. En Belgique, les Régions et Communautés sont les entités fédérées.

Estampiller
faire une marque à l’aide d’un tampon ou d’un cachet qui prouvera que le document est vrai et accordé/autorisé.

Eurodéputé(e) :
député(e) qui siège au Parlement européen.

Euthanasie :
faire mourir quelqu’un volontairement avant que la maladie ne l’emporte, en sachant que celle-ci ne se soigne pas et plonge l’individu dans d’atroces souffrances que les médicaments ne peuvent pas soulager.

Exécutif (pouvoir) :
qui est chargé de faire appliquer les lois, de les exécuter. Ce pouvoir est détenu par nos différents gouvernements.

Gouvernement :
pouvoir exécutif aux niveaux fédéral, régional et communautaire. Les différents gouvernements regroupent des ministres et secrétaires d’état. A la tête du Gouvernement fédéral se trouve un premier-ministre et des ministresprésidents sont à la tête des gouvernements régionaux et communautaires.

Initiative législative :
être à l’origine d’une loi*, d’un décret* ou encore d’une ordonnance* ou directive*.

Législatif (pouvoir) :
qui fait les lois (décrets …). Il est détenu par nos différents parlements.

Liste des électeurs :
c’est une liste qui comprend tous les noms des citoyens qui doivent voter.

Loi :
règle créée et votée par une autorité, que tout le monde doit suivre. On parle de loi, décret, ordonnance, directive … Il s’agit dans tous les cas de règles votées par l’un de nos parlements et que nous devons respecter mais les noms varient en fonction du niveau de pouvoir.

Majorité :
ensemble constitué par les partis qui ont décidé de s’associer pour gouverner. Pour former une majorité, il faut réunir au moins 50% des députés* +1.

Ministre à double casquette :
il s’agit d’un ministre qui est ministre, en même temps, dans plusieurs gouvernements à des niveaux de pouvoir différents. Par exemple, un ministre qui est, en même temps, ministre du Budget au Gouvernement wallon et ministre du Budget au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ministre-président :
c’est le terme utilisé pour désigner le chef du gouvernement aux niveaux régional et communautaire. Au niveau fédéral on parlera du premier-ministre.

Moniteur belge :
le moniteur belge est le journal officiel publiant les lois (décrets …) de l’État belge. Dans la plupart des cas, les lois entrent en vigueur à partir de la date de publication au Moniteur belge.

Opposition :
ensemble des partis et des forces politiques qui ne gouvernent pas et donc qui s’opposent à ceux qui forment la majorité*.

Ordonnance :
loi votée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Parlement / Parlementaire :
groupe de personnes qui exercent le pouvoir législatif (pouvoir de faire et voter des lois).Les membres de nos différents parlements sont appelés parlementaires, députés ou eurodéputés.

Projet de loi / de décret / d’ordonnance :
on parle de “ projet de loi / décret / ordonnance “ lorsque le texte proposé est rédigé par un gouvernement, qu’il soit régional, communautaire ou fédéral.

Proposition de loi/ de décret/ d’ordonnance :
on parle de “ proposition de loi / décret / ordonnance “ lorsque le texte proposé vient d’un député qui siège dans un parlement, qu’il soit régional, communautaire ou fédéral.

Réforme de l’état :
changement d’organisation, de structure de notre pays. En Belgique, elle porte souvent sur des transferts de compétences* du niveau fédéral au niveau régional et/ou communautaire.

Registre de population :
registre qui est disponible à l’administration communale et qui renseigne qui habite sur le territoire et où, ainsi que la composition de la famille.

Résidence principale :
lieu où une personne vit habituellement et effectivement. Il s’agit du lieu où elle a ses principaux centres d’intérêts, par exemple, le lieu où elle rentre après le travail, où elle loge la grande majorité du temps, où son compagnon et ses enfants séjournent régulièrement, etc. La résidence principale est déterminée par des faits concrets. Attention, le domicile et la résidence principale ne correspondent pas toujours. Par exemple, le domicile d’un étudiant est généralement établi chez ses parents et sa résidence principale est à l’adresse de son kot.

Sanction (de lois / décrets / ordonnances) :
pour qu’une loi* / décret* / ordonnance* entre en vigueur après son vote au Parlement*, elle doit être sanctionnéeparleGouvernement* ou le Roi (au niveau fédéral). C’est-à-dire que le Gouvernement ou le Roi doit donner son accord et signer le texte.

Sécurité sociale :
service public de l’État, mis en place pour protéger les citoyens contre les catastrophes et difficultés de la vie : la maladie grâce à l’assurance maladie, la vieillesse grâce aux pensions, la charge d’enfants grâce aux allocations familiales, etc. La sécurité sociale, dans son volet “soin de santé”, permet de pouvoir se faire rembourser une partie des médicaments, une partie des honoraires de la consultation chez le médecin, une partie des frais d’une hospitalisation … L’argent de la sécurité sociale vient, pour la plupart, d’une contribution (cotisation de sécurité sociale) qui est prélevée sur les salaires.

Suffrage universel :
élection où le droit de vote et celui d’être candidat(e) est accordé à tous les citoyens moyennant certaines conditions minimales d’âge, de nationalité, de capacité morale et d’inscription sur les listes électorales*. Mais sans aucune distinction de sexe, de race, de fortune, de religion, ou de profession...

Suppléant(e) :
cf. candidat(e) suppléant(e).

VGC - Vlaamse Gemeenschapscommissie :
voir Commission Communautaire flamande.

Vote nominatif :
voter, sur une même liste, pour un ou plusieurs candidats effectifs et/ou suppléants. En votant de la sorte, l’électeur donne une préférence à la ou les personne(s) pour qui il vote.

Zone euro ou “ Union économique et monétaire “ :
zone qui regroupe les pays de l’Union européenne qui ont adopté l’euro (€) comme monnaie. Les 18 pays concernés sont l’Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays- Bas, Portugal, Grèce, Slovénie, Chypre, Malte, Slovaquie, Estonie et Lettonie. Le nombre de pays faisant partie de la zone euro est en constante évolution.